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Le décret n° 64-572 du 30
Juillet 1964 portant Code de
Procédure civile a été publié au
Journal officiel n° 3.705 du 28
septembre 1964, pages 1289 et
suivantes.
Il a été modifié par les décrets
suivants :
- Décret n° 75-813 du 21
juillet 1975, Journal officiel n°
4443 du 30 août 1975, pages
1254 et suivantes (procédures
pour l’application du Code de la
famille);
- Décret n° 75-835 du 23
juillet 1975, Journal officiel n°
4443 du 30 août 1975, page
1250, modifiant les articles 39 et
729 alinéa 4;
- Décret n° 75-1090 du 23
octobre 1975, Journal officiel n°
4456 du 22 novembre 1975,
page 1600, ajoutant un article
794 bis au livre V de la deuxième
partie;
- Décret n° 76-745 du 16
juillet 1976, Journal officiel n°
4508 du 7 août 1976, pages
1171 et 1172, ajoutant au livre V
de la Première partie un Titre IX
bis traitant de la vente judiciaire
des fonds de commerce;
- Décret n° 76-1031 du 19
octobre 1976, Journal officiel n°
4530 du 6 novembre 1976,
pages 1706, modifiant les règles
d’exécution de la procédure de
saisie-arrêt et instituant au livre
premier de la deuxième partie
un Titre premier bis traitant de la
cession volontaire des traitements,
salaires et pensions.
- Décret n° 78-356 du 5 mai
1978, Journal officiel n° 4637 du
27 mai 1978, page 670 abrogeant
et remplaçant l’article 395
- Décret n° 82-209 du 19 mars
1982 Journal officiel du 1 mai 82
page 342);
- Décret n° 86-060 du 13 janvier
1986, Journal officiel n°
5105 du 15 février 1986 pages
63 à 91;
- Décret n° 88-1753 du 31
décembre 1988 Journal officiel
du 11 mars 1989 page 98;
- Décret n° 92-1743 du 22
décembre 1992;
- Décret n° 92-1744 du 22
décembre 1992;
- Décret n° 92-1745 du 22
décembre 1992.
Article premier
Sauf en matière pénale et
sous réserve des dispositions
particulières, la procédure à
suivre est réglée par le présent
Code.

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